Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions régissent votre utilisation de nos services de prévention de fraude financière et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Acceptation des Conditions
En accédant à notre plateforme melivorqos.com et en utilisant nos services, vous acceptez expressément d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.
Votre utilisation continue de nos services constitue votre accord avec toute modification ultérieure de ces conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification préalable de 30 jours aux utilisateurs actifs.
2. Description des Services
melivorqos fournit des services spécialisés de prévention de fraude financière, incluant la surveillance des transactions, l'analyse comportementale et l'évaluation des risques. Nos services sont destinés aux entreprises et particuliers souhaitant protéger leurs activités financières.
Nos services ne constituent pas des conseils financiers ou juridiques. Ils sont fournis uniquement à des fins de prévention et de détection de fraude.
Services Inclus
- Surveillance en temps réel des transactions suspectes
- Analyse des schémas comportementaux anormaux
- Alertes automatisées pour les activités à risque
- Rapports détaillés d'évaluation des risques
- Support technique et assistance personnalisée
3. Obligations de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter certaines obligations essentielles pour le bon fonctionnement de notre plateforme et la protection de tous les utilisateurs.
Utilisation Appropriée
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Ne pas tenter de contourner nos mesures de sécurité
- Respecter les lois applicables dans votre juridiction
- Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et l'arrêt de nos services, sans préavis ni remboursement.
4. Protection des Données
La protection de vos données personnelles et financières est notre priorité absolue. Nous traitons vos informations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises sur la protection des données.
Collecte et Traitement
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services de prévention de fraude. Ces données incluent les informations de transaction, les schémas comportementaux et les métadonnées associées, mais jamais vos identifiants bancaires complets.
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers et sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France, garantissant le respect de la souveraineté numérique européenne.
5. Limitation de Responsabilité
Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des services fiables et précis, nous ne pouvons garantir une détection de fraude à 100%. Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :
- Les pertes financières résultant de fraudes non détectées par notre système
- Les interruptions de service dues à des causes techniques indépendantes de notre volonté
- Les dommages indirects ou consécutifs liés à l'utilisation de nos services
- Les décisions prises sur la base de nos analyses sans vérification supplémentaire
En aucun cas notre responsabilité ne peut excéder le montant des frais que vous avez payés pour nos services au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de notre plateforme, y compris les algorithmes de détection, les interfaces utilisateur, les rapports générés et la documentation, sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Droits d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable pour utiliser nos services dans le cadre de vos activités légitimes de prévention de fraude. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur nos technologies ou contenus.
Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée de nos contenus constitue une violation de nos droits et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
7. Résiliation
Ces conditions restent en vigueur tant que vous utilisez nos services. Vous pouvez résilier votre accord à tout moment en fermant votre compte et en cessant d'utiliser nos services.
Résiliation par melivorqos
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions, d'activité frauduleuse suspectée, ou de non-paiement des frais dus.
En cas de résiliation, vos données seront supprimées de nos systèmes dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation plus longue.
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Amiens, France.
En cas de conflit, nous encourageons la résolution amiable par la médiation avant tout recours judiciaire. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours ouvrables.
Questions sur ces Conditions
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
3 Rue de Noyon, 80000 Amiens, France
Téléphone : +33139537078
Email : help@melivorqos.com